65. Toute demande prévue au présent règlement doit être dûment complétée sur le formulaire approprié disponible sur le site Internet de l’Autorité. Elle doit être accompagnée, le cas échéant, des documents et renseignements requis dans le formulaire.
Des droits et des frais sont exigés par l’Autorité en vertu des articles 13 à 16, 18, 20, 26, 28, 31, 39, 40, 41, 45, 51, 52, 55 et 63 du présent règlement. Ces droits et frais sont ceux prévus au Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9).